Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 12 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse sis 3, rue Guillaume-Apollinaire, 66000 Perpignan.
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Prolegi/LEGITEXT000020967559#art-1