Art. 3
3 / 16En vigueur depuis le 8 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes agréées pour tous travaux cadastraux peuvent exécuter des travaux de rénovation du cadastre et établir tous documents d'arpentage en France métropolitaine, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Prolegi/LEGITEXT000022678925#art-3