Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 août 2004 , Art. 19 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 août 2004 Art. 17 bis
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Prolegi/LEGITEXT000022807371#art-1