Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 11 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 1° de l'article 2, le 2° de l'article 3, le 1° de l'article 5, le 2° de l'article 6 et le 1° de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022807371#art-8