Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 22 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes II-2 et II-3 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé sont remplacées par les annexes II-2 et II-3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022731066#art-3