Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 9 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prestataire commissionné met la société habilitée fournissant un service de télépéage en demeure de reconstituer la garantie dans un délai de dix jours calendaires à compter de la date à laquelle la garantie a été appelée en paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000027815470#art-4