Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 14 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er juillet 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000027833660#art-6