Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 9 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Le présent arrêté est applicable aux exploitants d'avions établis en Nouvelle-Calédonie dont l'activité principale est le transport aérien public international au sens de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000027815160#art-2