Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 20 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue de l'élection des représentants des personnels au comité technique institué par le décret du 15 février 2011 susvisé, sont admis à voter par correspondance les agents relevant de la grande chancellerie de la Légion d'honneur mis à disposition auprès d'une autre administration, en service détaché, en congé parental, suspendus de leurs fonctions pour des raisons disciplinaires, en congé de maternité, en congé de paternité, en congé de présence parentale, en congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, en congé suite à un accident de service, en position d'absence légèrement autorisée, en position d'absence pour raison syndicale ou en congé de formation professionnelle et ceux empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000029372952#art-1