Titre Titre Ier : RÉGIE DE RECETTES
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 13 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Une régie de recettes est instituée auprès de l'Ecole nationale des greffes pour l'encaissement : 1° Des sommes réglées par les particuliers en contrepartie de la délivrance de copie d'épreuves écrites d'examens ou concours auxquels ils ont été candidats ; 2° Des sommes provenant de l'offre de service de la crèche de l'école ; 3° Des sommes relatives à la formation nationale ou internationale dispensée par l'école ; 4° Des sommes versées en contrepartie de l'offre d'hébergement ; 5° Des sommes provenant de la location de locaux de l'école ; 6° Des sommes provenant d'actions de communication ou de reprographie.
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Prolegi/LEGITEXT000042076722#art-1