Titre Titre Ier : RÉGIE DE RECETTES
Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 13 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 300 €.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042076722#art-3