Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 2 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La période de dépôt des candidatures débute à la date de publication du présent arrêté et s'achève le 15 septembre 2015, à minuit. Toute candidature déposée en dehors de cette période est irrecevable.
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Prolegi/LEGITEXT000030962278#art-3