Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 30 octobre 2014 sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté. Pour chaque tarif, la prime fixe annuelle sera facturée mensuellement conformément aux barèmes applicables pour les Formules A et B : -soit par douzième (Formule A) ; -soit avec des montants calculés selon les coefficients en vigueur (Formule B). L'entreprise locale de distribution a le choix entre les Formules A et B pour la facturation de la prime fixe annuelle de son tarif.
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Prolegi/LEGITEXT000030956677#art-1