Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 2 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 4 du décret du 14 décembre 2000 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils est fixée conformément au tableau suivant : Effectifs représentés au sein de la commission paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils Effectif total Part des femmes Part des hommes 2 446 797 32,58 % 1 649 67,42 %
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Prolegi/LEGITEXT000037271703#art-1