Chapitre Chapitre II : La conduite du bilan de compétences
Art. 15
15 / 18En vigueur depuis le 3 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bilan de compétences non pris en charge par l'administration est réalisé conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000037361710#art-15