Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 3 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée au directeur de l'Institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est fixé à 10 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000042200140#art-1