Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 13 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions de l'article 6 du même arrêté est suspendue.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042229449#art-3