Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 25 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant : Répartition du montant global en points d'indice majoré Administration centrale, administrations assimilées et service à compétence nationale 10 810 points Administrations déconcentrées ou assimilées 18 780 points Etablissement public Canopé 980 points
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Prolegi/LEGITEXT000043056974#art-1