Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 2 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 14 octobre 2020 susvisé, des mesures d'isolement et de maintien à domicile imposées par la réglementation et de la fermeture temporaire des établissements scolaires imposée du 5 avril 2021 au 3 mai 2021, les modalités de remboursement des frais de pension des élèves des lycées de la défense, pour l'année scolaire 2020-2021, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043881495#art-1