Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 2 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le remboursement des frais de pension est établi en fonction du nombre de jours d'absence de l'élève de l'établissement imposés par les mesures sanitaires prises en conséquence de l'épidémie de covid-19. Le montant de ce remboursement par jour d'absence est établi comme suit : Remboursement journalier Pensionnaire 9,35 euros Demi-pensionnaire 3,74 euros
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043881495#art-2