Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 2 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Une copie individuelle du décompte des frais remboursés ou non facturables au titre de l'annuité 2021 est transmise à chaque élève en ayant bénéficié.
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Prolegi/LEGITEXT000043881495#art-3