Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 2 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décompte réalisé en vertu du présent arrêté doit être pris en compte dans le calcul du montant des sommes dues par l'élève admis au titre de l'aide au recrutement et qui n'entre pas au service de l'Etat dans les conditions prévues par l'article R. 425-21 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000043881495#art-4