Art. 1
1 / 2A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 janvier 2017
Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, , , Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Art. 8
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Prolegi/JORFTEXT000054618643#art-1