Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 8 août 2026
Les valeurs des termes I1, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2026 pour un calcul de redevance hors taxes :
- I1 = 15 000 ;
- A = 0,0295 ;
- B = 2/3.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054632403#art-1