Chapitre Chapitre Ier : ÉLECTIONS›Sect. Section 2 : Eligibilité et candidatures
Art. 10
12 / 16En vigueur depuis le 4 sept. 2026
Sont éligibles les personnels du CEREMA remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
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Prolegi/JORFTEXT000054790853#art-10