Art. 1

Art. 1

1 / 2
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 octobre 2011 Art. 4, Art. 6, Art. 3 bis A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 octobre 2011 Art. 5
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054596315#art-1