Art. 11
Abrogé11 / 13En vigueur depuis le 3 août 2026 jusqu'au 13 août 2026
Les modalités de remplacement en cours de mandat des membres de la commission d'évaluation s'effectuent dans les conditions définies au R. 262-48 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/JORFTEXT000054596052#art-11