Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 5 août 2026
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 781-27 du code rural et de la pêche maritime est égal à 3,48 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est inférieure ou égale à 20 hectares et à 17,51 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 20 hectares.
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Prolegi/JORFTEXT000054608629#art-6