Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 3 août 2026
L'article 1er du présent arrêté s'applique à compter du onzième jour ouvré suivant sa publication.
Le présent article s'applique aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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Prolegi/JORFTEXT000054596185#art-3