Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 5 juil. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des armateurs et du personnel navigant sont nommés par le ministre de la marine marchande sur proposition des organisations les plus représentatives sur le plan national. Il est nommé des membres suppléants en nombre double des membres titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006072214#art-10