Art. 13
14 / 16En vigueur depuis le 1 juil. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert à la préfecture un registre des licences de chasse indiquant : Le numéro d'enregistrement de la demande ; La date de réception de celle-ci ; L'identité et l'adresse du demandeur ; Le numéro de la licence ; L'entreprise d'assurance et le numéro de la police ; La date de délivrance du document.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074478#art-13