Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 6 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs d'entreprise bénéficiaires des prêts visés à l'article 2 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat doivent justifier d'une formation minimale à la gestion ou, à défaut, de trois années d'expérience professionnelle en qualité de chef d'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006073212#art-1