Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 5 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la contribution due par les employeurs à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est fixé à 16,5 % du 1er juillet 1987 au 31 décembre 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006057573#art-1