Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 8 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date d'entrée en vigueur du décret de prix fixant, en francs hors taxes, les tarifs du service des télécommunications, le prix hors taxes de la minute précité sera de 0,308 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006057576#art-4