Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 8 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les approbations des conventions constitutives de groupements d'intérêt public sont publiées par extrait au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (1) et au recueil des actes administratifs de la préfecture. (1) Les approbations des conventions constitutives de groupements d'intérêt public sont publiées par extrait au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n° 89-31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, aux prix de 20 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006059044#art-2