Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 5 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont : - le service des statistiques, des études et des systèmes d'information (S.E.S.I.) ; - les échelons statistiques des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000006059095#art-3