Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 3 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide est ordonnancée par le préfet du département du lieu de résidence du bénéficiaire, après visa du trésorier-payeur général, contrôleur financier local.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079374#art-10