Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le calcul des ressources visées à l'article 1er du présent arrêté, sont compris : - les pensions civiles d'invalidité ; - les prestations servies au titre de l'allocation spécifique de solidarité et de l'allocation de fin de droits, et tous autres revenus de remplacement ; - le revenu minimum d'insertion ; - les revenus mobiliers ; - les revenus immobiliers ; - les pensions civiles et militaires de retraite ; Sont exclus : - les allocations familiales et plus généralement toutes prestations sociales servies en faveur d'un enfant ; - les pensions militaires d'invalidité et leurs accessoires en deçà de la somme définie en application de l'article 1er.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079374#art-2