Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 3 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service départemental de l'O.N.A.C. est l'organisme instructeur des dossiers. Il doit vérifier leur contenu et leur réalité, et procéder à leur actualisation trimestrielle. Toute somme payée indûment donne lieu à recouvrement auprès de l'intéressé ou de ses ayants droit.
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Prolegi/LEGITEXT000006079374#art-6