Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 23 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de destinataires de ces informations sont : - les armateurs des navires concernés ou leurs mandataires ; - les agents des services de la sécurité des navires.
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Prolegi/LEGITEXT000006079517#art-3