Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 1 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi pour lequel ils postulent est désigné dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000019762493#art-12