Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 1 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les concours organisés par le Conseil d'Etat, le vice-président du Conseil d'Etat arrête la liste définitive des candidats admis au concours dans l'ordre présenté par le jury.
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Prolegi/LEGITEXT000019762493#art-5