Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité, la liste des commissions qui apportent leurs concours à l'Etat et dont les membres peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement en application de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée comme suit : Comité supérieur de l'emploi et sa commission permanente ; Conseil national de l'insertion par l'activité économique ; Commission consultative chargée de donner son avis sur l'octroi, le renouvellement ou le retrait de la licence annuelle d'agent artistique ; Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ; Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; Commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés ; Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et commission permanente ; Conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle ; Commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique (CTH) ; Comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; Comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue ; Commissions et sous-commissions professionnelles consultatives ; Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Commissions mixtes paritaires ; Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; Conseil supérieur de la prud'homie ; Conseil supérieur de la participation ; Commissions régionales de médecine du travail ; Conseil national des missions locales ; Commissions départementales de lutte contre le travail illégal ; Commission départementale des recours gracieux ; Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623961#art-1