Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 8 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission comprend : - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, président de la commission ; - le président de la commission de coordination de la documentation administrative ou son représentant ; - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; - le directeur général de la santé, les directeurs et chefs de service de l'administration centrale ou leur représentant occupant au moins les fonctions de sous-directeur ; - deux directeurs régionaux et deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ou leurs représentants ; - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ; - deux directeurs d'établissements ou organismes publics relevant du ministère ou leurs représentants ; - une personnalité qualifiée en matière de documentation et de diffusion de l'information.
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Prolegi/LEGITEXT000005623958#art-5