Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 1 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué aux arts plastiques, la directrice de la nature et des paysages, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005626491#art-2