Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 17 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximal annuel de l'indemnité de direction prévue à l'article 3 du décret du 31 décembre 1977 susvisé est fixé à 7 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019655699#art-1