Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 11 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont réputés figurer aux listes mentionnées aux articles 1er et 2 ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
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Prolegi/LEGITEXT000047007676#art-3