Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 12 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7 (I) du décret du 12 avril 1972 susvisé est présenté conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005635008#art-1