Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 16 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données visées à l'article 2 sont conservées trois ans après la dernière utilisation du service par l'assujetti.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634766#art-4