Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 36
34 / 34En vigueur depuis le 3 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024200755#art-36